Actualités

Les aménagements apportés par la loi de finances pour 2026 au crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte sont entrés en vigueur le 27-5-2026.

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Contenu de l'accord formel, procédure de mobilité des PA, liste des services minimaux que doit fournir l'ancienne plateforme pendant un an... Un décret et un arrêté du 27-7-2026 apportent des précisions attendues sur certaines obligations des plateformes agréées.

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Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.

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Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.

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Un bail commercial portant sur un bien appartenant au domaine public est frappé de nullité absolue pour objet illicite. L'action en nullité est soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil, lequel court à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître l'illicéité du contrat.

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