Actualités

Un décret vient de préciser les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux.

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Un contribuable qui a choisi de bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés pour ses titres ne peut y renoncer pour préférer le bénéfice de l’exonération sur les plus-values de cession à la suite du placement de ces mêmes titres sur un PEA.

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Les travaux d’amélioration réalisés au rez-de-chaussée d’un immeuble peuvent être dissociés des travaux d’agrandissement réalisés à l’étage même s’ils aboutissent à l’agrandissement de la surface habitable totale du bâtiment.

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Le paiement des droits de succession relatifs à des biens transmis en nue-propriété peut être différé. L’option de l’héritier pour l'élargissement de l'assiette à la valeur de la pleine propriété en contrepartie de la dispense du versement d’intérêts est irrévocable.

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Pour le tribunal administratif de Montreuil, le mécanisme de correction du prix de revient des parts de sociétés de personnes issu de la jurisprudence Quémener s’applique également pour déterminer la plus ou moins-value d’échange d’usufruit de parts de sociétés de personnes.

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